11.8.Toute personne œuvrant pour la ville dans le cadre de l’attribution de contrats dont la dépense est inférieure au seuil obligeant l’appel d’offres public doit agir de façon à favoriser les fournisseurs répondant aux critères d’approvisionnement durable de la ville.
Elle peut notamment consulter le fichier central des fournisseurs ou toute autre source d’information à cette fin.
